Conditions générales de vente

Applicables à compter du 05/09/2022 – Mises à jour du : 01/06/2026

Identification des parties

Aude RAMADIER – SCRIBERA
Entreprise individuelle
6 rue des Harias
78124 Mareil-sur-Mauldre
France
Contact : +33 6 75 81 40 19 – aude.ramadier@scribera.fr
SIRET : 919 043 687 00012

Représentée par Aude Ramadier en sa qualité d’entrepreneuse individuelle ;
Ci-après désignée comme « le prestataire »,

Et

Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non ;
Ci-après désignée comme « le client » ou « l’acheteur ».

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale, sous réserve des conditions particulières précisées lors de la commande, et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://scribera.fr

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Aude Ramadier – SCRIBERA et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes :

• • Relecture, correction et révision

• • Lecture professionnelle (alpha-lecture et bêta-lecture)

• • Diagnostic éditorial

• • Developmental editing et proofreading (anglais)
  • Rédaction de contenu
  • Accompagnement à l’écriture
  • Forfaits conseil éditorial (« Des premiers signes à l’impression » et toute offre packagée mentionnée dans le devis)

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente transmises avec le présent devis et les accepter sans réserve. » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont également consultables à l’adresse suivante : https://scribera.fr

Clause n° 2 : Prestations et tarifs

2.1 Processus de commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, transmis au client par voie électronique. Le devis est valable trente (30) jours
calendaires à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le prestataire du devis signé, accompagné du versement de l’acompte défini à la clause 5.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de la commande. Toute modification substantielle du projet après signature du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

2.2 Prestations

L’ensemble des prestations proposées par Aude Ramadier – SCRIBERA, de par leur nature de prestations intellectuelles, constituent des obligations de moyen et non de résultat.

Test de correction

Aude Ramadier – SCRIBERA n’est pas tenue d’accepter un test de correction gratuit.
Dans le cas où le prestataire accepte de réaliser un test gratuit, Aude Ramadier – SCRIBERA s’engage à le réaliser dans les meilleurs délais, étant entendu que les travaux facturés resteront prioritaires sur la réalisation de ce test.

Le texte objet du test ne saurait excéder 3 000 signes espaces comprises et les corrections ne pourront en aucun cas être utilisées par le prospect qui n’aurait pas
conclu de contrat de prestation de correction avec le prestataire.

Relecture – correction – révision

Cette prestation concerne tout document écrit qui serait soumis au prestataire pour y apporter des modifications d’ordre orthographique, grammatical, syntaxique, typographique, sémantique.
Les corrections sont apportées en marge du texte et la prestation ne comprend pas leur intégration.
La prestation sera réalisée informatiquement ou manuellement selon les conditions définies avec le client et précisées dans le devis.

La prestation ne comprend pas la relecture finale, qui pourra toutefois être intégrée au devis sur demande du client et faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La tarification de la prestation se fait sur une base horaire. Le nombre d’heures facturées est calculé en fonction du nombre de signes espaces comprises du document.

Alpha-lecture

Cette prestation concerne tout document écrit qui serait soumis au prestataire pour y apporter son expertise.
La prestation d’accompagnement et alpha-lecture consistent en l’envoi du texte confié annoté et un entretien par téléphone ou visio d’une durée maximale de 45 minutes.

La tarification de la prestation est forfaitaire et établie en fonction du nombre de sessions retenu. Le contenu et la durée de chaque session sont définis d’un commun
accord avec le client lors de la commande. Les modalités tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

Bêta-lecture

Cette prestation concerne tout document écrit qui serait soumis au prestataire pour y apporter son expertise.
La bêta-lecture constitue un diagnostic d’un texte existant dont le client est propriétaire.
La prestation consiste en l’envoi d’un audit qui est la propriété intellectuelle du prestataire et ne saurait être utilisé à des fins commerciales ou diffusé publiquement
par le client ou toute autre personne physique ou morale sans l’autorisation écrite préalable du prestataire.

La tarification de la prestation est établie en fonction du nombre de mots du document soumis. Les modalités tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

Diagnostic éditorial

Le diagnostic éditorial est une prestation de lecture approfondie et critique, à la croisée de la bêta-lecture et de la correction. Il donne lieu à la remise d’un rapport détaillé qui est la propriété intellectuelle du prestataire et ne saurait être utilisé à des fins commerciales ou diffusé publiquement par le client sans l’autorisation écrite préalable du prestataire. Le diagnostic éditorial est disponible seul ou intégré dans un forfait éditorial comprenant d’autres prestations, selon les modalités précisées dans le devis.

La tarification de la prestation comprend deux composantes calculées en fonction du nombre de signes espaces comprises (SEC) du document soumis : la partie correction fait l’objet d’une tarification horaire, la partie analyse d’une tarification forfaitaire. Les modalités tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

Developmental editing et proofreading (anglais)

Ces prestations concernent tout document rédigé en langue anglaise (UK ou US).
Le developmental editing consiste en une révision approfondie portant sur la structure, le fond et la forme du texte. Le proofreading consiste en une vérification finale portant sur l’orthographe, la grammaire, la syntaxe et la ponctuation.

La tarification se fait sur une base horaire ou forfaitaire, selon les modalités précisées dans le devis.

Réécriture

Cette prestation concerne tout document écrit qui serait soumis au prestataire pour y apporter des modifications d’ordre stylistique et sémantique uniquement.

La réécriture donne lieu en amont à la réalisation d’une révision qui sera facturée au client, à moins que ce dernier ne soumette un document indiquant de manière précise les axes d’amélioration souhaités sur des passages préalablement définis et quantifiés.

La tarification de la prestation est calculée sur une base horaire, au temps passé.

Des allers-retours pour réaliser des ajustements après la réception par le client sont possibles. Deux (2) allers-retours sont compris dans le prix de la prestation. Au-delà, les allers-retours supplémentaires seront facturés au temps passé et apparaîtront en supplément sur la facture définitive.
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison de la commande pour faire valoir ce droit.
Passé ce délai, et sans retour de la part du client, la prestation sera réputée clôturée.

Rédaction

Cette prestation comprend la rédaction de texte sur tous types de supports.
Aude Ramadier – SCRIBERA est spécialisée dans la rédaction d’articles de fond ou de blog ou de synthèses dans le domaine artistique et culturel, mais la rédaction dans d’autres domaines ou d’autres types de contenus (fiche produit, courriers, mails, CV, etc.) est possible.
La prestation est exclusivement réalisée en français.

Aude Ramadier – SCRIBERA conserve la propriété intellectuelle du contenu après la livraison. La conclusion du contrat de vente constitue uniquement une cession à titre exclusif au client signataire des droits de représentation, de reproduction et de diffusion.
Toute utilisation dépassant les champs définis entre le prestataire et le client lors de la commande constitue une infraction et le client s’exposera à des poursuites judiciaires en conséquence.

La tarification de la prestation est calculée sur une base horaire. Le nombre d’heures facturées est calculé en fonction du nombre de mots commandé par le client et indiqué dans le devis.

Des allers-retours pour réaliser des ajustements après la réception par le client sont possibles. Deux (2) allers-retours maximum sont compris dans le prix de la prestation.
Au-delà, les allers-retours supplémentaires seront facturés au temps passé et apparaîtront en supplément sur la facture définitive.
Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison de la commande pour faire valoir ce droit.
Passé ce délai, et sans retour de la part du client, la prestation sera réputée terminée et mise en facturation.

Accompagnement à l’écriture

La prestation sera réalisée en distanciel uniquement.
Le client s’engage à honorer les rendez-vous fixés en amont d’un commun accord et à prévenir le prestataire de toute indisponibilité dans les 48 heures précédant.
Une (1) absence pourra être excusée si le client prévient le prestataire le jour même.

Toute absence non excusée et qui n’aurait pas été notifiée dans les 48 heures sera décomptée de la commande et facturée.
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas d’annulations ou d’absences répétées, l’intégralité de la somme étant due au prestataire.

2.3 Tarifs

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels qu’indiqués dans le devis, dans la durée de validité de ce dernier.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, la TVA n’étant pas applicable suivant l’article 293 B du code général des impôts.
Aude Ramadier – SCRIBERA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Aucun frais de livraison ne saurait être facturé compte tenu de la nature dématérialisée des services.

2.4 Frais de matériels supplémentaires et déplacements

Matériels supplémentaires

La fourniture de certains matériels peut être nécessaire à la réalisation des prestations.
Leur paiement est pris en charge par le client et apparaît dans le devis lors de la commande. Si la fourniture de matériel spécifique apparaît nécessaire en cours de
prestation, elle apparaîtra sur la facture finale.
S’entend par matériel supplémentaire (liste non exhaustive) : achat de polices typographiques, achat de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images,
achat d’éditeur de texte, documents réalisés par Aude Ramadier – SCRIBERA, etc.
Si des documents, propriété d’Aude Ramadier – SCRIBERA, sont remis au client dans le cadre d’une prestation, ils sont interdits à la représentation, reproduction, diffusion, modification sans l’autorisation directe et écrite d’Aude Ramadier – SCRIBERA. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Déplacements

Les frais de déplacement, comprenant indemnités kilométriques, hébergement et repas, sont à la charge du client et sont réglés sur présentation de justificatifs.

Clause n° 3 : Rabais, remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Aude Ramadier – SCRIBERA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Une remise de 20% sur le prix HT des prestations est accordée aux étudiants sur présentation d’une carte d’étudiant en cours de validité.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• • soit par chèque libellé à l’ordre d’Aude Ramadier ;
  • soit par virement aux coordonnées bancaires fournies par le prestataire lors de l’établissement du devis.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• • Versement d’un acompte, déductible de la facture finale, correspondant à 50 % du montant HT de la commande dans les 8 jours ouvrés suivant la signature du
    devis, valant engagement ferme des deux parties.
  • En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis au prestataire à titre d’indemnisation,
    sans préjudice de tout autre recours.
    En cas d’impossibilité pour le prestataire d’exécuter la prestation, l’acompte est intégralement restitué au client dans un délai de trente (30) jours.
    Le versement de l’acompte déclenche la prise en charge du projet par le prestataire, qui ne sera pas tenu de débuter les travaux avant sa réception.
  • Paiement du solde dans les 15 jours ouvrés suivant la date de facturation.
    Le cas échéant suivant l’échéancier de paiement sans frais défini lors de la signature du devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le client devra verser à Aude Ramadier – SCRIBERA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Aude Ramadier – SCRIBERA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Aude RAMADIER – SCRIBERA conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Aude Ramadier – SCRIBERA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Délais de mise en œuvre et livraison

Afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous documents et informations nécessaires à sa
réalisation dès la signature du devis.

Aude Ramadier – SCRIBERA s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de réalisation et de livraison annoncés lors de la commande et indiqués dans le devis.
Ces derniers sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent être garantis. Le prestataire se réserve le droit de repousser l’échéance dans les situations suivantes :

• • Maladie
  • Avarie de matériel
  • Urgence familiale
  • Décès

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable – et dans la mesure où le client aura été informé – dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

La livraison des prestations est réalisée par mail ou par courrier en lettre suivie, selon les modalités définies avec le client lors de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité d’Aude Ramadier – SCRIBERA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Confidentialité

Aude Ramadier – SCRIBERA s’engage à ne pas divulguer ni utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’elle serait amenée à connaître à propos du client lors du déroulement de la prestation.
Il appartient au client de fixer le degré et les limites de confidentialités des informations fournies.

Afin de protéger ses documents de toute avarie, perte, le client s’engage à transmettre uniquement des copies au prestataire.

Clause n° 12 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes, Aude Ramadier – SCRIBERA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au client.

Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées ont pour finalités : le traitement des demandes de devis, la gestion de la relation client, le suivi et l’exécution des prestations, ainsi que la gestion administrative et comptable.

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, le client est invité à consulter la notice de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://scribera.fr/notice-rgpd-politique-de-confidentialite.

Clause n°13 : Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les prestations délivrées par Aude Ramadier – SCRIBERA.

Dans ce cadre, Aude Ramadier – SCRIBERA s’engage à livrer une prestation conforme à la commande telle que définie dans le devis signé. En cas de défaut de conformité constaté à la livraison, le client est invité à en informer le prestataire par écrit dans les meilleurs délais. Le prestataire s’engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires pour le client.

Il est rappelé que les prestations proposées constituent des obligations de moyen et non de résultat (clause 2.1). La garantie légale de conformité s’apprécie au regard des caractéristiques convenues entre les parties lors de la commande.

13.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut invoquer la garantie des vices cachés si un défaut non apparent au moment de la livraison rend la prestation impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut alors demander le remboursement du prix ou une réduction de celui-ci, selon les conditions prévues par les textes susvisés.

Clause n° 14 : Référence pour promotion

Le client autorise Aude Ramadier – SCRIBERA à mentionner son nom comme référence pour sa promotion commerciale et à conserver, dans leur version finale, des exemplaires des documents qu’elle aura produits.

La diffusion sur les réseaux sociaux faisant partie de la promotion commerciale, le client accepte d’y figurer.

Le client autorise, sauf dispositions contraires précisées au moment de la commande et indiquées dans des conditions particulières, le prestataire à utiliser, à titre de
référence, le nom et la marque du client ainsi que le contenu créé dans le cadre des prestations commandées.

Clause n° 15 : Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours, selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation, avant le début de la prestation, si ces trois conditions concernent le client :

• • Le contrat est conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
  • Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le client convient qu’il ne pourra exercer un quelconque droit de rétractation dès lors que le prestataire a débuté l’exécution de la prestation, et/ou après le versement de l’acompte indiqué sur le devis.

Clause n° 16 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Aude Ramadier – SCRIBERA.

Ce dispositif ne s’applique qu’aux clients agissant en qualité de consommateurs, c’est- à-dire à toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Avant toute saisine du médiateur, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Aude Ramadier – SCRIBERA à l’adresse suivante : aude.ramadier@scribera.fr, afin de tenter de résoudre le litige directement entre les parties.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, ou en cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, le client consommateur peut saisir le médiateur désigné ci-après :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
cm2c.net

La médiation est une démarche volontaire et confidentielle. Elle est gratuite pour le consommateur et doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Le médiateur dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour rendre sa proposition de solution, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe.

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation, le client peut consulter le site de la Commission européenne dédié au règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.